Les ‘Whiplash Reforms’ vont diminuer les frais de justice au Royaume-Uni

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Les ‘Whiplash Reforms’ vont diminuer les frais de justice au Royaume-Uni

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En avril 2019, le seuil des demandes d’indemnisation de faibles montants va passer de 1 000 £ à 5 000 £ au Royaume-Uni. L’impact sur les demandes d’indemnisation en responsabilité civile automobile sera considérable : la mesure va réduire le montant des frais de justice à régler par les assureurs.

L‘introduction des réformes proposées pour les demandes d’indemnisation pour coup du lapin au Royaume-Uni était prévue en octobre de cette année, mais a été repoussée. Le Gouvernement a annoncé cette semaine qu’elle était désormais prévue pour avril 2019.

Le Ministère de la Justice a présenté le calendrier des réformes lors d’une réunion avec des associations d’avocats représentant des demandeurs et la Law Society. On peut donc s’attendre à la publication prochaine de la Civil Liability Bill (Loi sur la responsabilité civile).

Réduction des indemnités et des frais de justice pour les demandes d’indemnisation liées au coup du lapin

Actuellement, le tribunal confie les demandes d’indemnisation pour dommages corporels d’un montant inférieur à 1 000 £ à la Small Claims Track (voie de règlement des petits litiges). Les frais de justice recouvrables dans cette voie sont très limités. Les réformes visent à augmenter à 5 000 £ le seuil de la Small Claims Track en cas de dommages corporels. Cela concernera la grande majorité des demandes d’indemnisation en responsabilité civile automobile et cela réduira le montant des frais de justice que les assureurs doivent régler.

Il est également prévu que les réformes incluent l’introduction d’un système tarifaire pour les blessures dont le pronostic a été établi jusqu’à deux ans après les faits. Cela va considérablement réduire les indemnités aux demandeurs, par rapport aux montants moyens actuellement réglés et aux fourchettes indiquées dans les Judicial College Guidelines. Les indemnités pourraient se voir réduites d’environ 85 % dans la plupart des petites demandes et de 15 % dans les demandes d’indemnisation pour blessures de 24 mois.

De plus, il a été proposé que les demandeurs d’indemnisation pour ‘coup du lapin’ ne puissent pas recevoir d’offres sans preuves médicales. Les offres « pré médicales » sont utilisées par certains assureurs pour tenter de réduire les dépenses globales d’indemnisation et les frais de justice dans certaines demandes.

Il est certain que le camp des demandeurs va s’opposer à cette mesure. Alors que les réformes ont été précédemment repoussées à cause des discussions sur le Brexit qui ont beaucoup occupé le Parlement, il faut espérer que l’annonce du Ministère de la Justice signifie que le gouvernement est prêt à mettre en œuvre ces réformes.

Patrick Baron

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