Rome II: responsabilité civile et

accidents de la circulation à

l’étranger

Temps de lecture: 6 minutes

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Rome II: responsabilité civile et accidents de la circulation à l’étranger

Kelvin Farmaner

Partner, Trethowans LLP

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Dans le magazine juridique New Law Journal du 24 février 2017, Kelvin Farmaner de The Forum of Insurance Lawyers et partenaire du cabinet d'avocats Trethowans LLP, Paul Lavelle, Gestionnaire de Sinistres/Claims Manager de Van Ameyde UK ainsi que Charles Dougherty QC de 2TG rendent compte d'une récente application de l'article 4, paragraphe 3 du Règlement (CE) n° 864/2007 (connu sous le nom de Rome II).

La Cour d’Appel d’Angleterre et du Pays de Galle a apporté quelques éclaircissements sur la loi devant s’appliquer dans des affaires transfrontalières et sur les cas où l’Article 4, paragraphe 3 du Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) peut être appliqué.

Dans l’affaire Pickard contre Marshall et Consorts ; Generali France Assurances contre Marshall et Consorts, dans laquelle Van Ameyde UK représentait Generali, le recours présenté par un assureur britannique devant la Cour d’Appel a été rejeté, de sorte que la décision de première instance de la Haute Cour est maintenue. Il semblerait que ce soit le premier cas rapporté au Royaume-Uni, dans lequel l’article 4, paragraphe 3 a fait référence à la même loi que l’article 4, paragraphe 1, et ce dossier sera intéressant dans les cas de causalité multiple (comme un carambolage entre plusieurs véhicules terrestres à moteur) pour déterminer la loi applicable.

L’affaire a trait à un accident de la circulation survenu en France, dans lequel une voiture française non assurée était entrée en collision avec deux ressortissants britanniques qui se tenaient derrière, une voiture et une remorque immatriculées au Royaume-Uni, alors que la remorque était prise en charge par une dépanneuse immatriculée en France sur le bas-côté d’une autoroute. Après avoir heurté les individus, la voiture française était entrée en collision avec la remorque, projetant celle-ci dans la voiture immatriculée au Royaume-Uni, laquelle a percuté à son tour la dépanneuse. Un individu a été projeté vers l’avant par l’impact et a atterri à l’écart des véhicules, il souffrait de blessures graves. L’autre a été projeté à l’avant de la voiture française et la remorque est tombée sur sa jambe. Il est décédé sur les lieux.

Deux actions ont été intentées en Angleterre par les victimes britanniques. Les questions étaient de savoir (i) si la loi française ou la loi anglaise devait s’appliquer au problème de responsabilité civile ; (ii) en cas d’application de loi française, si le véhicule britannique et la dépanneuse française étaient « impliqués » au sens de la loi française applicable, à savoir la Loi Badinter, et (iii) si le M.I.B. était responsable civilement en vertu de la Loi de 2003. La Cour a estimé que la loi applicable était la loi française.

La décision offre une approche pratique d’affaires complexes impliquant plusieurs parties, sous réserve du critère des « liens manifestement plus étroits ».

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Kelvin Farmaner

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