Les réformes « coup du lapin » britanniques reportées à 2020

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Les réformes "coup du lapin" britanniques reportées à 2020

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Le Ministre de la Justice britannique a annoncé un report supplémentaire des réformes proposées dans le secteur des dommages corporels. Il est dorénavant prévu de mettre ces réformes en œuvre en avril 2020 au lieu d’avril 2019.

Dans sa réponse au rapport du Select Committee (comité parlementaire) sur la limite des déclarations de petits préjudices relatifs aux dommages corporels, le gouvernement précise qu’il est « particulièrement conscient du fait que l’approche proposée transformera fondamentalement la façon dont les réclamations liées au coup du lapin seront traitées et que tout problème lié à l’accès à la justice devra être abordé dans les plus brefs délais ».

Les changements proposés incluent

  • une tarification fixe de la compensation perçue pour douleur, souffrance et préjudice d’agrément (PSLA – pain, suffering and loss of amenity) dans le cadre de réclamations pour coup du lapin d’une durée de deux ans ou moins
  • une interdiction de satisfaire à une demande d’indemnisation pour coup du lapin sans preuve médicale et
  • une augmentation à £5000,00 de la limite de la « procédure pour petits préjudices » pour les réclamations pour dommages corporels liés aux accidents de la circulation (RTA en Grande-Bretagne).

Les nouveaux processus nécessiteront la mise en place d’une plate-forme en ligne destinée aux étapes préalables aux réclamations, plate-forme nécessitant de nombreux tests afin de s’assurer qu’elle est facile d’utilisation pour tous les demandeurs. Pour le Ministre de la Justice, il est « crucial que ces réformes et la mise en œuvre de la plate-forme en ligne soient faites correctement plutôt que rapidement ».

Le gouvernement maintient que les réformes qu’il propose abordent les problèmes liés aux coûts et aux volumes continuellement élevés de réclamations liées au coup du lapin, et qu’il s’engage à les contrôler et à les réduire. Les réformes « garantissent que les déclarants de bonne foi continueront à percevoir une compensation en proportion des dommages subis et permettront, dans une large mesure, de décourager et de contrôler les réclamations infondées ».

La plate-forme en ligne devrait être prête à un « test à grande échelle » en octobre 2019 et nous rendrons compte de ses progrès au fur et à mesure des développements.

Patrick Baron

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