Conséquences du changement du taux d’actualisation de l’indemnisation des dommages corporels au Royaume-Uni.

Temps de lecture: 7 minutes

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Changement du taux d’actualisation et indemnisation des dommages corporels

Paul Lavelle

Claims Manager, Van Ameyde UK

Temps de lecture:7 minutes
En mars 2017, le nouveau taux d’actualisation applicable à l'indemnisation des dommages corporels est entré en vigueur. Ce taux a subi une chute spectaculaire de 2,5 % à -0,75 %. Dans ce blog, nous présentons le contexte de ce changement, les conséquences potentiellement lourdes pour les réserves pour sinistres et quelles sont les options pour un cadre de travail plus juste.

La réduction du taux d’actualisation est appliquée pour l’ajustement des dommages payés aux personnes gravement blessés au titre des pertes futures. Ceci signifie que les montants des dommages reçus par avance doivent être investis afin de générer un gain financier. La réduction sur le taux d’actualisation détermine le niveau de réduction à appliquer selon le rendement financier qu’une personne peut raisonnablement obtenir pour un tel investissement. Ainsi, une compensation excessive devrait être évitée.

Décision de changer le taux

Le taux était resté inchangé (2,5 %) depuis sa dernière actualisation en 2001. Le nouveau taux de -0,75 % est basé sur les revenus produits sur trois ans par les Index-Linked Gilts * (« emprunts d’État indexés » ou ILG). Ceci suggère que les demandeurs sont des investisseurs peu disposés aux risques et ignorent le fait qu’ils ne sont pas obligés d’investir uniquement dans les ILG.

* Les Index-Linked Gilts sont des emprunts obligataires d’État indexés sur le Retail Prices Index, l’indice britannique des prix de détail.

Conséquences pour les « pertes futures »

Les assureurs ne s’attendaient pas à une réduction aussi spectaculaire. La réduction du taux d’actualisation aura pour effet d’augmenter de manière significative les dommages accordés à quiconque demandera à être indemnisé au titre des pertes futures. Il est évident que ceci n’affectera pas uniquement les marchés automobile ou dommages corporels ; le National Health Service (« service national de santé » ou NHS) sera également affecté. En fait, quiconque est susceptible d’être tenu responsable de dommages corporels.

Selon l’espérance de vie des demandeurs, le changement du taux d’actualisation augmentera le montant des futurs dommages-intérêts de manière spectaculaire. Pour les assurés dont l’espérance de vie supplémentaire est de 15 à 30 ans, ils bénéficieront d’une augmentation qui pourra atteindre 30 %. Dans le cas d’une espérance de vie se situant entre 30 et 50 ans, l’augmentation pourrait même atteindre 50 %.

Paiements périodiques (rentes) ou indemnités forfaitaires

Il est également probable que le changement du taux entraîne une évolution de l’attitude des victimes. L’augmentation des dommages-intérêts sur les pertes futures pourra inciter les assurés à préférer des indemnités forfaitaires plutôt que des paiements périodiques. Cette évolution concerne particulièrement le NHS et les autres organismes publics qui financent la majorité des réclamations d’un montant élevé par des paiements périodiques. Quant au marché de l’assurance, les résultats des assureurs en seront affectés et les primes d’assurance pourraient augmenter. Cela pourrait bien annuler les bénéfices de la réforme des indemnisations du syndrome cervical post-traumatique dont l’objectif était de réduire les coûts des sinistres et les primes…

Examen du taux d’actualisation

Il semblerait que dans sa réponse à la consultation, le ministère de la Justice accepte que le nouveau taux de -0,75 % entraîne une sur-indemnisation des victimes de dommages corporels. Les hypothèses concernant le mode d’investissement des assurés ne sont pas réalistes et sont susceptibles de mener à des indemnisations plus importantes. De nouveaux textes législatifs vont être présentés pour amender la législation existante ; il devrait en résulter un taux se situant entre 0 % et 1 %. Cependant, ce taux ne sera pas applicable rétroactivement et il est peu probable qu’il soit introduit avant 2019. Il convient de noter que le Parlement écossais devra adopter une loi distincte pour changer le taux d’actualisation en Écosse.

Indemnisation des dommages corporels: options prévues par la législation actuelle

Entretemps, les victimes bénéficieront d’indemnités plus élevées, voire de surindemnisation. Les avocats des assurés vont faire pression pour que les dossiers de leurs clients fassent l’objet d’un procès avant que le changement ne soit introduit.

Il faut cependant garder à l’esprit que les tribunaux britanniques peuvent déjà, en vertu de la sous-section 1(2) de la loi sur les dommages-intérêts de 1996 (Damages Act 1996), retenir un taux (d’actualisation) différent « si une partie à la procédure démontre que ce taux convient mieux à ce dossier ». En pratique, l’occasion la plus appropriée à un taux différent consisterait probablement pour la victime à vivre et à être soigné hors du Royaume-Uni. Dans le cas de pertes futures la victime investira localement l’indemnité forfaitaire.

En outre, compte tenu des réformes attendues, les victimes et les assureurs ont l’occasion au cours du processus de négociation d’une demande d’indemnisation de parvenir à un accord basé sur un taux compris entre 0 % et 1 %, sans tenir compte du taux de -0,75 %.

Au cours des prochains mois, les développements et stratégies seront suivis avec un grand intérêt et postés dans ces colonnes.

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Paul Lavelle

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